La SCP DAMY ET ASSOCIES vous assiste dans les contentieux suivants : 

 

DROIT PENAL et PROCEDURE PENALE : Assistance des auteurs et victimes pour toutes infractions devant la Cour d'Assises, le Tribunal correctionnel, le Juge d'instruction...

Assistance en garde à vue et en comparution immédiate.

 

DROIT PENITENTIAIRE  -  DROITS DES DETENUS : assistance des détenus en prison devant la Commission de discipline, contestation des conditions de détention, action en indemnisation des détentions irrégulières (procès contre l'administration pénitentiaire).

 

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE : Assistance devant le Juge aux affaires familiales, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel (divorce, séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, filiation ...) .

 

ETAT CIVIL : Adoption simple et adoption plénière, changement de nom, transsexualisme.

 

DROIT DES MINEURS : Assistance  des mineurs et de leurs parents devant le Juge des enfants en matière pénale et en assistance éducative. 

 

DROIT DU DOMMAGE CORPOREL :

- Assistance aux expertises médicales, amiables ou judiciaires.

- Négociation avec les assurances de l'indemnisation suite à un sinistre (accidents de la vie, accidents de la route, accidents médicaux, agressions...).

- Procédures d'indemnisation des accidents du travail, des accidents médicaux (faute médicale, aléa thérapeutique, ...) et des infractions pénales.

- Saisine du juge civil ou du juge administratif afin d'obtenir des provisions et dommages et intérêts en réparation du préjudice.

- Assistance devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (allocation adulte handicapé, complément de ressources, prestation de compensation du handicap...) et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

 

L’honoraire et l’aide juridictionnelle :

 

Selon l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971: " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

Les honoraires constituent la rémunération des diligences accomplies par le cabinet.

 

Leur fixation en toute transparence est un souci constant du cabinet.

 

Le coût d'une procédure est très variable d'un dossier à l'autre puisqu'il est fonction à la fois de la complexité de l'affaire, du temps consacré, du nombre de rendez-vous et des diligences accomplies par l'avocat dans la procédure. C'est la raison pour laquelle la SCP DAMY ET ASSOCIES facture ses honoraires sur la base d'un modèle de facturation détaillée communiqué aux clients dès leur premier rendez-vous.

Il peut également être convenu d'un honoraire forfaitaire.

 

Il est en outre pratiqué, dans certains dossiers, un honoraire de résultat qui correspond à un pourcentage des sommes auxquelles l'avocat aura fait condamner votre adversaire au terme de la procédure amiable ou judiciaire.

 

La SCP DAMY ET ASSOCIES peut accepter, dans certains domaines du droit, de traiter les dossiers des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, à laquelle peuvent prétendre les personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds fixés par le législateur.